Article L755-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , L. 552-1 , L. 552-7 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L755-3 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , L. 552-1 , L. 552-7 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 .
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