Article L758-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , les dispositions des articles L. 711-5 , L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L758-2 du Code de la sécurité sociale ?
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , les dispositions des articles L. 711-5 , L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13 .
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