Article L815-14 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L815-14 du Code de la sécurité sociale ?
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Où trouver le texte officiel de l'article L815-14 ?
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