Article L843-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L843-1 du Code de la sécurité sociale ?
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Où trouver le texte officiel de l'article L843-1 ?
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