Article L843-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L843-6 du Code de la sécurité sociale ?
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 .
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