Article L845-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 , L. 114-19 à L. 114-22 , L. 161-1-4 et L. 161-1-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L845-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 , L. 114-19 à L. 114-22 , L. 161-1-4 et L. 161-1-5 .
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