Article L845-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L845-5 du Code de la sécurité sociale ?
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 .
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