Article L914-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l' article L. 370-1 du code des assurances , un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L914-3 du Code de la sécurité sociale ?
Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l' article L. 370-1 du code des assurances , un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages …
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