Article L922-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-4 . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 , l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée. Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L922-12 du Code de la sécurité sociale ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-4 . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 , l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée. Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951…
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