Article L932-23-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Questions fréquentes
Que dit l'article L932-23-4 du Code de la sécurité sociale ?
Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Où trouver le texte officiel de l'article L932-23-4 ?
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