Article L941-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 , les dispositions des articles L. 931-13 , L. 931-17 , L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L941-3 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 , les dispositions des articles L. 931-13 , L. 931-17 , L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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