Article L942-10-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L942-10-1 du Code de la sécurité sociale ?
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
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