Article L943-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ organisme d'assurance ”. La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L943-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ organisme d'assurance ”. La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932…
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