Article LO111-3-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO111-3-2 du Code de la sécurité sociale ?
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
Où trouver le texte officiel de l'article LO111-3-2 ?
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