Article R114-19 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : 1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; 2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; 3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R114-19 du Code de la sécurité sociale ?
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : 1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; 2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; 3° Les soins reçus…
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