Article R114-9-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité mentionnée à l' article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel employeur de l'agent de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R114-9-3 du Code de la sécurité sociale ?
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité mentionnée à l' article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel employeur de l'agent de contrôle.
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