Article R123-14 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable. II. - Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur. III. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Il a la qualité d'agent public pour l'exercice de ses fonctions à l'école.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-14 du Code de la sécurité sociale ?
I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable. II. - Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur. III. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention collec…
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