Article R131-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application du 2° du II de l' article L. 136-3 et du II de l' article L. 136-4 , le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes et revenus mentionnés à la première phrase du 2° du II de l'article L. 136-3. Pour l'application du II de l'article L. 136-4, le montant net mentionné au 2° du II de l'article L. 136-3 correspond au montant net défini au I de l'article L. 136-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-8 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application du 2° du II de l' article L. 136-3 et du II de l' article L. 136-4 , le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes et revenus mentionnés à la première phrase du 2° du II de l'article L. 136-3. Pour l'application du II de l'article L. 136-4, le montant net mentionné au 2° du II de l'article L. 136-3 corr…
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