Article R133-14-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code ainsi qu'à l' article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-14-6 du Code de la sécurité sociale ?
Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code ainsi qu'à l' article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime .
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