Article R133-9-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5 , R. 162-1 à R. 162-9 , R. 211-19 à R. 211-21 , R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-9-12 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5 , R. 162-1 à R. 162-9 , R. 211-19 à R. 211-21 , R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la let…
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