Article R138-19 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1 , L. 245-1 , L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R138-19 du Code de la sécurité sociale ?
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1 , L. 245-1 , L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
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