Article R138-24 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R138-24 du Code de la sécurité sociale ?
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16 .
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