Article R139-10 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9 , l'organisme est soumis, pour les régimes concernés, à un régime de gestion des placements dit “ simplifié ”. Les articles R. 139-8 , R. 139-37 à R. 139-39 , R. 139-41 , R. 139-43 , R. 139-45 , R. 139-46 , R. 139-47 , R. 139-49 , R. 139-51 , R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R139-10 du Code de la sécurité sociale ?
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9 , l'organisme est soumis, pour les régimes concernés, à un régime de gestion des placements dit “ simplifié ”. Les articles R. 139-8 , R. 139-37 à R. 139-39 , R. 139-41 , R. 139-43 , R. 139-45 , R. 139-46 , R. 139-47 , R. 139-49 , R. 139-51 , R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas…
Où trouver le texte officiel de l'article R139-10 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R139-10 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
