Article R145-62 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L. 145-9 , L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification. Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel. Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.
Questions fréquentes
Que dit l'article R145-62 du Code de la sécurité sociale ?
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L. 145-9 , L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification. Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel. Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle de…
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