Article R154-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières .
Questions fréquentes
Que dit l'article R154-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières .
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