Article R160-25 du Code de la sécurité sociale

Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 , portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article. Elles peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La participation à des actions de prévention ; 4° La participation à des actions d'accès au droit ; 5° La participation à des actions de gestion du risque ; 6° La participation à des actions de contrôle. Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.