Article R161-33-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes : 1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ; 2° L'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique ; 3° Les données de suivi des utilisations de la carte. Les données relatives aux droits et aux conditions de prise en charge des frais de santé sont rendues disponibles et actualisées dans l'application Carte vitale par l'utilisation des téléservices sécurisés de l'assurance maladie. Pour garantir la continuité d'utilisation de l'application en cas d'impossibilité de se connecter aux téléservices de l'assurance maladie, l'application carte Vitale conserve les dernières données consultées nécessaires à la prise en charge des frais de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R161-33-11 du Code de la sécurité sociale ?
La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes : 1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ; 2° L'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique ; 3° Les données de suivi des utilisations de la carte. Les données relatives aux droits et aux conditions de prise en charge des frais de santé sont rendues disponibles et actualisées dans l'application Carte vitale par l'utilisation des téléservices séc…
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