Article R161-69-15 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 , les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R161-69-15 du Code de la sécurité sociale ?
Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 , les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 .
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