Article R162-1-12 du Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11 , les organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu aux articles R. 162-1-10 et R. 162-1-11 . En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patients à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette procédure. Il recueille l'accord du patient, préalablement à la consultation des données le concernant. Cet accord porte sur l'ensemble de ces données. Le consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 , sous réserve de la validité de cette dernière. Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.