Article R162-108 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105. L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-108 du Code de la sécurité sociale ?
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105. L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
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