Article R162-140 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsqu'une séquence de prise en charge d'un bénéficiaire, prévue par l'arrêté mentionné à l' article R. 4012-1 du code de la santé publique , est achevée, la structure responsable de la coordination transmet à l'organisme local d'assurance maladie, au moyen du téléservice de facturation de l'assurance maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel intervenant. L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la structure responsable de la coordination ainsi qu'à chaque professionnel ou, le cas échéant, à son employeur. Elle calcule le montant de la participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-140 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsqu'une séquence de prise en charge d'un bénéficiaire, prévue par l'arrêté mentionné à l' article R. 4012-1 du code de la santé publique , est achevée, la structure responsable de la coordination transmet à l'organisme local d'assurance maladie, au moyen du téléservice de facturation de l'assurance maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel intervenant. L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la structure responsable de la coord…
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