Article R162-143 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation au II de l' article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles , le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-143 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation au II de l' article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles , le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
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