Article R162-22 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les établissements de santé autorisés en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1 , conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ; 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-22 du Code de la sécurité sociale ?
Les établissements de santé autorisés en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1 , conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ; 4° Pour les activités de so…
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