Article R162-54-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique , la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-54-3 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique , la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt léga…
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