Article R162-60 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58 , les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants : 1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum. II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-60 du Code de la sécurité sociale ?
I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58 , les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants : 1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum. II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au disp…
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