Article R163-58 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R163-58 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
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