Article R165-105 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque la prise en charge d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l' article L. 5212-1-1 du code de la santé publique est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation, cet engagement est enregistré dans le système d'information mentionné au III de l' article L. 165-1-8 du présent code , selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R165-105 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque la prise en charge d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l' article L. 5212-1-1 du code de la santé publique est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation, cet engagement est enregistré dans le système d'information mentionné au III de l' article L. 165-1-8 du présent code , selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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