Article R165-115 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l' article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour lequel la dernière distribution a été réalisée par leurs soins.
Questions fréquentes
Que dit l'article R165-115 du Code de la sécurité sociale ?
Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l' article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour lequel la dernière distribution a été réalisée par leurs soins.
Où trouver le texte officiel de l'article R165-115 ?
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