Article R165-44-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R165-44-4 du Code de la sécurité sociale ?
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.
Où trouver le texte officiel de l'article R165-44-4 ?
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