Article R165-51 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 : 1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ; 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ; 4° Les produits susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R165-51 du Code de la sécurité sociale ?
Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 : 1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ; 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ; 4° Les produits susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
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