Article R165-62 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 , refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire, ou au distributeur, ou à leur représentant. Ces décisions sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R165-62 du Code de la sécurité sociale ?
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 , refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire, ou au distributeur, ou à leur représentant. Ces décisions sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
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