Article R172-20-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16 , l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et calcule la pension selon ses propres règles. Pour la détermination des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article R172-20-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16 , l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et calcule la pension selon ses propres règles. Pour la détermination des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisati…
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