Article R173-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté. Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 , le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article R. 173-4-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R173-2 du Code de la sécurité sociale ?
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté. Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 , le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article R. 173-4-4 .
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