Article R173-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2 , du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L. 351-1-2 , au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3 , à l'article L. 351-12 , au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l' article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R173-5 du Code de la sécurité sociale ?
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2 , du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L. 351-1-2 , au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3 , à l'article L. 351-12 , au premier alinéa de l'article L. …
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