Article R174-16-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l' article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 , L. 313-11-1 , L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.
Questions fréquentes
Que dit l'article R174-16-1 du Code de la sécurité sociale ?
La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l' article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 , L. 313-11-1 , L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale sig…
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