Article R174-2-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 174-2-1 , on entend par : 1° Caisse de paiement unique, la caisse d'assurance maladie obligatoire, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174-2 , qui paie à un établissement de santé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les factures émises par cet établissement en application de l'article L. 174-2-1 ; 2° Caisse gestionnaire, l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées en application de l'article L. 174-2-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R174-2-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application de l'article L. 174-2-1 , on entend par : 1° Caisse de paiement unique, la caisse d'assurance maladie obligatoire, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174-2 , qui paie à un établissement de santé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les factures émises par cet établissement en application de l'article L. 174-2-1 ; 2° Caisse gestionnaire, l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont relève l'as…
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