Article R200-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4 , l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R200-3 du Code de la sécurité sociale ?
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4 , l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
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