Article R200-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 , l'avis est réputé rendu.
Questions fréquentes
Que dit l'article R200-5 du Code de la sécurité sociale ?
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 , l'avis est réputé rendu.
Où trouver le texte officiel de l'article R200-5 ?
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