Article R216-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée : 1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ; 2° Par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R216-2 du Code de la sécurité sociale ?
L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée : 1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ; 2° Par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.
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