Article R221-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions. Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-8 du Code de la sécurité sociale ?
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions. Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
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